Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l'ensemble des Prestations de services rendues par la Société.

1.2 La vente des Prestations est réputée conclue à la date d'acceptation de la Commande par la Société.

1.3 Toute Commande adressée à la Société entraîne l'acceptation sans réserve par le Client et/ou son représentant des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de Commande.

1.5 La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

2.1 Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la Prestation ; son prix ou son mode de calcul. Ces éléments sont indiqués sur le devis fourni par la Société au Client.

3.1 La prestation de réalisation comprend : Pour les vidéos : les opérations de tournage ; le montage des images et de la bande son ; l'ajout des effets visuels utilisés et des sous-titres. Si un tournage supplémentaire est nécessaire à la réalisation du projet ou si la durée de tournage initialement prévue au devis se prolonge, la Société se réserve le droit de réaliser un avenant au devis initial. Pour les retransmissions d'événements en direct : la réalisation de visuels en amont de la manifestation tels que boucle d'attente, synthés, compte à rebours, vidéos playback, chapitrage ; l'installation du matériel en amont de la manifestation ; le cadrage lors de l'événement ; la régie vidéo et audio lors de l'événement ; le replay de la manifestation tel qu'enregistré en direct. Ces Prestations sont facturées suivant les tarifs en vigueur, le temps nécessaire à la réalisation du projet et le devis établi par la Société et accepté au préalable par le Client.

3.2 La Prestation devra être terminée dans les délais convenus. Dans l'hypothèse où le Client aurait une contrainte impérative d'agenda, il devra en informer la Société au plus tard au moment de l'émission du bon de commande. Cependant, afin de tenir compte des aléas de la création audiovisuelle, la date de livraison pourra être reportée selon un accord convenu entre la Société et le Client. En cas de report de la livraison d'un commun accord, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

4.1 Toute commande sera précédée de l'émission d'un Cahier des charges par le Client, permettant d'analyser son projet et d'adapter la Commande à ses besoins, ainsi que d'un devis dûment signé par le Client.

4.2 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations vendues par la Société.

4.3 La commande de la Prestation ne sera prise en compte qu'à la réception d'un devis signé par le Client, qui vaudra bon pour accord.

4.4 La Société se réserve le droit de débuter la Prestation sans devis signé ni acompte en cas d'accord écrit du Client par message téléphonique ou par mail. Dans ce cas, cet accord écrit fera office de bon pour accord. Néanmoins, tant que l'acompte ne sera pas versé, les vidéos ne pourront pas être livrées dans leur version définitive.

4.5 Toute Commande parvenue à la Société et acceptée par cette dernière est réputée ferme et définitive. Toute annulation de la part du Client, pour quelque cause que ce soit, ne saurait donner lieu au remboursement des acomptes versés.

5.1 La vidéo sera livrée conformément aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion. À défaut de réclamations légitimes et documentées du Client sur la vidéo, formulées par écrit sur la plateforme Frame.io selon le tutoriel de retours remis au Client, dans les quinze (15) jours suivant la réception du film, celui-ci sera réputé conforme à la commande. À l'inverse, si les réclamations sont faites dans le délai imparti, les demandes de modification seront effectuées. Tout retour fait en dehors de la plateforme Frame.io (email, message vocal) fera l'objet d'une facturation supplémentaire à raison de 25 € HT par retour.

5.2 Un maximum de trois (3) allers-retours est compris par défaut dans la Prestation. Au-delà de ces trois (3) allers-retours, la Société facturera 50 € HT par aller-retour pour des modifications mineures ne nécessitant pas plus de [1] heure de travail. Au-delà, la Société fera parvenir au Client un devis.

5.3 La vidéo sera livrée au Client par voie électronique (Frame.io, Filemail ou WeTransfer). Dans le cas où le Client ne peut récupérer le fichier final par ces moyens, la Société pourra livrer sur un support physique. Cette option fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

5.4 Après réception de la vidéo, le Client a interdiction de procéder à une quelconque modification ou réutilisation sans avoir sollicité et obtenu l'accord écrit de la Société.

6.1 Le Client peut proposer une demande de report de la Prestation au plus tard 48 h avant la date de tournage convenue, sous réserve qu'elle soit techniquement reportable. Dans ce cas, elle sera déplacée selon les possibilités des Parties et des intervenants nécessaires à la Prestation, sans modification du prix convenu.

6.2 Toutefois, les frais et charges engagés par la Société pour la période de tournage prévue seront à la charge du Client.

7.1 Le prix des Prestations est fixé en euros et est entendu HT et TTC. Le prix est établi en fonction des conditions économiques connues au jour de la signature du contrat. Le montant exact des Prestations est indiqué sur le devis transmis au Client par la Société.

7.2 Un acompte de 30 % minimum, pouvant aller jusqu'à 50 % du montant HT du devis, est à régler à la signature du bon pour accord.

7.3 Le paiement de l'acompte déclenche la mise au planning de la Prestation et la mobilisation des ressources nécessaires à son exécution.

7.4 Le solde de la Prestation est à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture (sauf accord particulier).

7.5 Les déplacements font l'objet d'une tarification forfaitaire indiquée dans le devis.

7.6 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la créance.

7.7 Le Client est informé qu'aux termes de l'article L.441-16 du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement prévus à l'article L.441-10 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale. En outre, en cas de non-respect des délais de paiement par le Client, la Société peut choisir d'annuler ou de suspendre la Prestation.

7.8 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à l'égard du Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.1 Toute demande d'annulation d'une des Prestations de la part du Client devra être expressément notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de la Prestation.

8.2 Tous les frais engagés par la Société seront imputés au Client sur présentation par la première des factures justificatives.

8.3 Pour toute demande d'annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date prévue de la Prestation, le solde du prix de la Prestation sera dû.

8.4 Tout déplacement rendu inutile pour cause d'annulation de dernière minute de la part du Client entraînera une facturation supplémentaire de 75 € HT, dont 10 € reversés à une association en lien avec la préservation de l'environnement.

8.5 Tous les cas d'annulation du fait du Client, quels qu'en soient le moment et les causes, à l'exclusion des cas de force majeure, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client.

8.6 Dans tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du Client, quels qu'en soient le moment et les causes, à l'exclusion des cas de force majeure, les montants d'indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires extérieurs résultant directement ou indirectement de cette annulation seront refacturés au Client sur présentation des éléments justificatifs.

9.1 Le Client s'engage à fournir à la Société un cahier des charges définissant clairement sa demande ainsi que toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations dans les délais fixés par la Société. À défaut, la livraison de la Prestation pourra être retardée.

9.2 Le Client certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis à la Société pour la mise en place de la Prestation.

9.3 Le Client a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 18 des présentes. Le Client doit informer la Société dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

9.4 Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après les Prestations, auprès des fournisseurs, soustraitants, personnels et collaborateurs de la Société.

9.5 Le Client s'engage à respecter les échéances de paiement. À défaut, le présent contrat sera résolu de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, sans préjudice des dommagesintérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

9.6 Le Client s'engage à diffuser et exploiter le film conformément à la Destination définie par le bon de commande. En cas d'autre utilisation, la Société se réserve le droit d'ajuster le prix.

9.7 Il appartient au Client de conserver une sauvegarde permanente de la copie du film.

9.8 Le Client, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s'engage à en aviser la Société sans délai.

10.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation des Prestations, dans la limite de l'article 1 des présentes et de son libre arbitre en matière de créativité.

10.2 La Société assure : la mobilisation des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation ; la réalisation, le montage et la production de la vidéo suivant la Destination convenue par les deux Parties et indiquée dans le devis ; la fixation de la vidéo sur un support numérique.

10.3 La Société a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 18 des présentes. La Société doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

10.4 La Société s'engage à considérer comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de la Prestation. Pour l'application de la présente clause, la Société répond de ses salariés comme d'elle-même. La Société ne saurait toutefois être tenue responsable d'une divulgation si les éléments divulgués sont dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

10.5 La Société ne peut être tenue responsable des demandes du Client non prévues ou des modifications des conditions par lui-même ou un tiers.

10.6 La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation. Toutefois, il appartient au Client de se prémunir et de prémunir la Société des risques de dommage inhérents aux supports utilisés. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers ou autres éléments fournis par le Client, hormis faute de la Société.

La Société est autorisée, sauf instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l'intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

12.1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par la Société dans les cas suivants : nonrespect de l'une de ses obligations par le Client, notamment défaut de paiement de toute somme due en vertu du contrat ; modification de la situation du Client, notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions, changement de forme sociale.

12.2 Le présent contrat peut être résilié par le Client en cas de faute grave de la Société ou d'inexécution.

13.1 Durée de stockage des fichiers. Par défaut, la Société ne conserve les rushs liés au tournage que durant les six (6) mois suivant la livraison de la vidéo validée. Si le Client souhaite que la Société stocke de manière plus durable non seulement la vidéo finale mais aussi les rushs associés, il doit en faire la demande auprès de la Société, qui établira un devis personnalisé en fonction de l'espace de stockage utilisé et de la durée souhaitée.

13.2 Propriété des rushs. Par défaut, les rushs ne sont pas transmis au Client et restent la propriété de la Société. La Société conserve le droit de réutiliser les rushs pour d'autres projets, sauf demande contraire formulée par le Client.

13.3 Si le Client le souhaite, la Société peut mettre à sa disposition la totalité des rushs par lien de téléchargement, après que le Client s'est acquitté d'un paiement supplémentaire.

14.1 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l'action, qu'en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la limite d'un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du contrat. Au-delà de ce plafond, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre la Société et ses assureurs.

14.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants : fait du Client ; force majeure ; fait d'un tiers autre qu'un sous-traitant ou fournisseur de la Société.

14.3 Chaque Partie déclare avoir souscrit, ou s'engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité, les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l'exécution du contrat.

14.4 Le Client garantit la Société contre toute action ou plainte d'un tiers contre la Société du fait d'un évènement inhérent à la réalisation des Prestations et, par conséquent, indemnisera la Société des conséquences d'une telle action ou préjudice judiciaire ou de toute responsabilité encourue par la Société à ce titre.

15.1 Le Client autorise la Société à fixer, reproduire et diffuser l'image et la voix de ses représentants, salariés et intervenants filmés à sa demande, pour les seuls besoins de la Prestation et de la Destination définie au devis.

15.2 Il appartient au Client de recueillir, préalablement au tournage, l'autorisation écrite des personnes qu'il fait figurer dans le film ; la Société peut lui fournir un modèle d'autorisation. Le Client garantit la Société contre tout recours de ces personnes. Les personnes filmées à l'initiative de la Société (figurants, intervenants extérieurs) signent leur autorisation auprès de la Société.

15.3 Pour l'usage à titre de référence prévu à l'article 17.4, l'autorisation est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature du devis, pour le monde entier, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, télévision, publicité et présentations commerciales. Elle peut être révoquée à tout moment par écrit pour l'avenir ; la Société cesse alors toute nouvelle diffusion dans un délai de quinze (15) jours.

15.4 La Société s'interdit tout usage de l'image des personnes filmées de manière dégradante ou diffamatoire, ou portant atteinte à leur vie privée. À l'expiration du délai de dix (10) ans, le Client peut demander par écrit à la Société de lui retourner tous les supports contenant son image et de n'en conserver aucune copie, sauf accord contraire des Parties.

16.1 La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société de ces vices cachés ou défauts dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison finale de la vidéo. Au-delà, des frais seront facturés à hauteur de 100 € HT.

16.2 La Société rectifiera à ses frais exclusifs les défauts, à condition que ceux-ci soient objectivement vérifiables et qu'ils compromettent l'usage auquel la Prestation était destinée.

17.1 La Société est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l'image des personnes, des œuvres ou biens qu'elle engage dans le film.

17.2 Le Client garantit qu'il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l'image des personnes, œuvres ou biens qu'il impose à la Société d'intégrer au film. La Société n'est pas tenue responsable en cas de poursuite.

17.3 La Société conserve la propriété des supports du film et les droits d'auteur jusqu'au paiement complet de la Prestation.

17.4 La Société conserve le droit de citer le Client et des extraits du film à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Le Client peut néanmoins refuser ce droit en adressant à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception.

18.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque.

18.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique ; elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l'exécution des présentes.

18.3 Si l'évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d'un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l'envoi d'une lettre recommandée à l'autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans droit à indemnité de part et d'autre ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.

18.4 La Société ne pourra être tenue responsable d'un délai non respecté en cas de force majeure.

personnel La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qui ont pour base juridique : (a) l'intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses Clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de la Société ; (b) l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion et le suivi des Clients, ou le recouvrement ; (c) le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation ou la comptabilité. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société ainsi qu'à ses prestataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ainsi que de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits par mail à l'adresse contact@pure-vision.fr ou à l'adresse du siège social de la Société.

Chacune des Parties s'oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui : (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute de la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir, à quelque titre que ce soit, dans le cadre du présent contrat.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22.1 Pour toute réclamation, le Client est prié de contacter le service client.

22.2 Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les Parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

23.1 En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au service client dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction, ou en l'absence de réponse dans un délai de trois (3) mois, le Client peut avoir recours à un médiateur en vue de sa résolution amiable.

23.2 Les Parties au litige restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

23.3 En cas de recours à la médiation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les Parties.

23.4 Le médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site internet ou à l'adresse suivante : Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel, 11 bis rue Jean Goujon, 75008 Paris, France, contact@lamapa.org.

24.1 Si, au terme d'un délai de quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

24.2 Pour les Clients non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l'exécution des présentes est de la compétence du tribunal de commerce du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l'article 42 du nouveau code de procédure civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.